Conditions de vente Otto Kind GmbH & Co. KG
1. généralités – champ d’application
1.1 Nos conditions de vente s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client (acheteur ou donneur d’ordre) contraires ou divergentes de nos conditions de vente, à moins que nous n’ayons expressément accepté leur validité. Nos conditions de vente s’appliquent également à toutes les transactions futures entre les parties ainsi que lorsque nous effectuons la livraison à l’acheteur sans réserve tout en ayant connaissance de conditions de l’acheteur contraires ou divergentes de nos conditions de vente.
1.2 Tous les accords conclus entre nous et l’Acheteur en vue de l’exécution d’un contrat doivent être consignés dans le contrat ou autrement par écrit.
1.3 Nos conditions de vente ne s’appliquent qu’aux entreprises, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux au sens du § 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB).
2. offre – documents d’offre – conclusion du contrat
2.1 Notre offre et nos devis sont sans engagement, sauf s’il en est expressément convenu autrement. Ils doivent être considérés comme une invitation à passer une commande de la part du client. Le client est lié à sa commande pendant trois semaines – à compter du jour de la réception de la commande. Un contrat est conclu lorsque nous avons confirmé la commande par écrit dans ce délai (confirmation de commande). Si une modification des conditions d’importation imposées par l’État ou les autorités empêche la livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans un tel cas, nous conclurons avec le client, à sa demande, un nouveau contrat adapté aux conditions modifiées.
2.2 Notre confirmation de commande est établie de manière automatique et ne nécessite pas de signature pour être valable.
2.3 Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Ceci s’applique également aux documents écrits qui sont désignés comme “confidentiels”. Avant de les transmettre à des tiers, l’acheteur doit obtenir notre accord écrit exprès. Si un contrat n’est pas conclu, les dessins et autres documents doivent être restitués immédiatement sur demande.
Les phrases 1 à 3 s’appliquent par analogie aux documents du client, mais ceux-ci peuvent être rendus accessibles aux tiers auxquels nous avons légalement confié des livraisons ou des prestations.
2.4 Les documents faisant partie de notre offre, tels que les échantillons, les illustrations et les dessins, n’ont qu’une valeur indicative, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants.
2.5 Les modifications de commande et de délai de l’acheteur ne peuvent être prises en compte sans frais que dans les 2 jours suivant la réception de la confirmation de commande.
Les modifications apportées après ce délai interviennent dans le processus de fabrication, nous vérifions et confirmons la possibilité de telles modifications au cas par cas. Pour les modifications encore possibles, nous facturons selon la clé suivante :
Articles standard :
jusqu’à 5 jours après la confirmation de la commande 5 % de la valeur de la commande, minimum 75,00 euros
à partir de 6 jours après la confirmation de la commande 15 % de la valeur de la commande, minimum 150,00 euros
Articles spéciaux :
jusqu’à 5 jours après la confirmation de la commande 5 % de la valeur de la commande, minimum 100 euros
à partir de 6 jours après la confirmation de la commande 15 % de la valeur de la commande, minimum 200 euros
2.6 Nous sommes en droit de céder nos créances sur le client à un tiers.
3. prix – conditions de paiement
3.1 Nos prix s’appliquent à partir d’une valeur nette de commande de 1000,- €. La TVA n’est pas incluse dans nos prix (y compris ceux mentionnés dans les présentes conditions de vente). Elle est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur à la date de facturation.
3.2 Sauf convention contraire, nos prix s’entendent “départ usine”, hors emballage, frais de transport / fret, assurance de transport souhaitée par le client ainsi que moyens de montage et d’exploitation et droits de douane ; ceux-ci sont facturés séparément. Si les prix sont convenus franco domicile ou franco lieu d’utilisation (“lieu de déchargement”), ils s’entendent emballage et frais de transport / fret ainsi que moyens de montage et d’exploitation compris, mais à l’exclusion d’une assurance transport et des droits de douane souhaités par le client.
3.3 Frais forfaitaires et supplément pour quantité insuffisante
Si la valeur nette de la commande est inférieure à 1000,- €, nous facturons des frais forfaitaires supplémentaires de 30,- € par point de déchargement en cas de livraison par transporteur. Si l’envoi est effectué par colis, les frais forfaitaires sont réduits à 12,- €.
Pour les petites commandes d’une valeur nette inférieure à 100,- €, nous facturons – en plus du forfait de frais susmentionné – un supplément pour petites quantités d’un montant de 50,- €.
3.4 Livraison par transporteur – Généralités :
Un accès impeccable au lieu de déchargement, un déchargement immédiat par l’acheteur et un lieu d’installation sec et balayé sont supposés. Les conditions locales doivent nous être connues avant la livraison. A cet effet, le client doit nous retourner un questionnaire de transport préparé par nos soins, dûment rempli, au plus tard une semaine avant la livraison.
Le lieu de déchargement doit être librement accessible avec le produit et doit pouvoir être atteint par 1 personne avec les moyens de transport habituels. Si la livraison franco au lieu de déchargement n’est pas possible avec 1 personne, l’acheteur final doit fournir le personnel auxiliaire nécessaire.
En principe, un camion sans plate-forme élévatrice est prévu. Si le déchargement par le client n’est pas possible sans plate-forme élévatrice, la variante plate-forme élévatrice peut être réservée sur demande et contre facturation d’un forfait. Le client doit en faire la demande par écrit.
Sur demande et pour autant que les coordonnées soient disponibles, nos partenaires logistiques préviennent le client par téléphone 1 à 3 jours avant la livraison. L’avis est une annonce de livraison. Les modifications de date et les fixations de date ultérieures ne sont plus possibles à partir de la remise de la marchandise au transporteur concerné.
Pour les livraisons, nous partons du principe que la marchandise est acceptée un jour ouvrable (du lundi au vendredi) de la semaine calendaire indiquée, entre 07h00 et 17h00.
Une période de 2 heures est prévue pour le chargement/déchargement d’un camion complet, proportionnellement moins si le chargement est moins important.
3.5 Livraison par transporteur – prix :
Nous refacturons au client les frais concrètement encourus par le transporteur. Pour les livraisons sur les îles, des conditions spéciales s’appliquent, que nous vous communiquerons volontiers sur demande.
Tous les forfaits mentionnés ci-dessous sont facturés en sus :
Nous facturons un forfait de 7,- € pour la mise à disposition d’un justificatif de livraison.
Nous facturons un montant forfaitaire de 12,50 € pour la notification.
Camion avec plate-forme élévatrice : forfait de 95,- €.
Pour le retour des envois non distribuables ou refusés, ainsi que pour les déplacements inutiles, nous facturons les frais d’expédition et des frais de traitement forfaitaires de 25,- €.
Pour les livraisons à une date fixe du jour, nous facturons un montant forfaitaire de 50,- € pour les marchandises d’une valeur inférieure à 2000,- €.
Pour les livraisons à une heure fixe, nous facturons un montant forfaitaire de 75,- €.
Pour les livraisons de marchandises diverses le lendemain, nous facturons : 30,- €
Pour les livraisons jusqu’à 12h00 : 45,- €
Pour les livraisons jusqu’à 10h00 : 60,- €
Pour les chargements/déchargements (plus de 2 heures), nous facturons 120,- € par heure entamée.
En cas de changement d’adresse (modification de l’adresse de livraison), nous facturons un forfait supplémentaire de 150,- € et les frais de transport supplémentaires facturés par le transporteur.
3.6 Reprise des marchandises :
La reprise de marchandises n’est en principe possible qu’après accord et autorisation préalables de notre part et est généralement liée à des frais. Aucune reprise n’est possible pour les produits fabriqués sur mesure.
Frais de transport aller-retour proportionnels et frais d’action et de restockage individuels sur demande. 30% de frais d’audit et de restockage.
3.7 Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de manière appropriée si, après la conclusion du contrat, des baisses ou des augmentations de coûts interviennent, notamment en raison de conventions collectives ou de modifications des prix des matériaux.
3.8 Sauf accord contraire, le prix d’achat est payable net (sans déduction) dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit de faire valoir des intérêts de retard de 9 points de pourcentage par an au-dessus du taux d’intérêt de base (§§ 247, 288 al. 2 BGB). Si nous sommes en mesure de prouver un préjudice plus important dû au retard, nous sommes en droit de l’exiger. L’acheteur est toutefois en droit de nous prouver que le retard de paiement ne nous a causé aucun dommage ou un dommage nettement moins important.
3.9 Le client ne dispose de droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire, sont incontestées ou reconnues par nous. Le client n’est autorisé à faire valoir des droits de rétention que sur la base de contre-prétentions issues de la même relation juridique.
3.10 Nous n’acceptons les lettres de change, chèques et autres titres de paiement qu’après accord et uniquement à titre d’exécution. Les frais d’encaissement, les intérêts et les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur. Pour les lettres de change, des frais d’escompte sont facturés à hauteur de 9 points de pourcentage par an au-dessus du taux d’intérêt de base (§§ 247, 288 alinéa 2 du Code civil allemand).
3.11 Si l’acheteur est en retard dans ses obligations de paiement envers nous au titre du présent contrat ou d’un autre contrat, ou si nous avons connaissance de circonstances qui risquent d’entraîner un manque de capacité financière de l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances résultant du présent contrat et d’autres contrats. Dans ces cas, nous sommes en outre autorisés, sans préjudice d’autres droits, à exiger un paiement anticipé ou une garantie du montant de la facture avant la livraison.
Si le client ne paie pas immédiatement le solde dû, son droit d’utilisation de la marchandise contractuelle s’éteint. Nous sommes alors en droit d’exiger immédiatement la restitution – à l’exclusion de tout droit de rétention. Le client supporte tous les frais qui en découlent. Nous sommes en droit d’exploiter au mieux la marchandise contractuelle par une vente de gré à gré, et ce afin de satisfaire à l’obligation de paiement du client. Le produit de la vente sera déduit de la créance totale du client, après déduction des frais, et tout excédent de produit lui sera versé.
3.12 Le Client devra supporter tous les frais, coûts et dépenses liés à toute poursuite judiciaire engagée contre lui et ayant abouti en dehors de l’Allemagne.
4. délai de livraison – livraisons partielles
4.1 Le début du délai de livraison que nous indiquons suppose la clarification de toutes les questions techniques.
4.2 Le respect de notre obligation de livraison présuppose en outre l’exécution correcte et en temps voulu des obligations de l’acheteur. Nous nous réservons le droit d’invoquer la non-exécution du contrat.
4.3 Si l’acheteur est en retard dans la réception ou s’il manque à d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger la réparation du dommage que nous avons subi dans ce cas, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres droits.
4.4 Si les conditions du point 4.3 sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise contractuelle est transféré à l’acheteur au moment où celui-ci est en retard de réception ou de paiement.
4.5 Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le contrat de vente sous-jacent est un contrat à terme fixe au sens de l’article 376 du Code de commerce allemand. Nous sommes également responsables conformément aux dispositions légales si, à la suite d’un retard de livraison qui nous est imputable, l’acheteur est en droit de faire valoir qu’il n’a plus d’intérêt à la poursuite de l’exécution du contrat.
4.6 Nous sommes en outre responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison est dû à une violation intentionnelle ou à une négligence grave du contrat dont nous sommes responsables ; une faute de nos représentants ou de nos auxiliaires d’exécution nous est imputable. Dans la mesure où le retard de livraison n’est pas dû à une violation du contrat intentionnelle ou par négligence grave dont nous sommes responsables, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
4.7 Nous sommes également responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison qui nous est imputable repose sur la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est également limitée aux dommages prévisibles et typiques.
4.8 Si le retard de livraison est uniquement dû à une violation par négligence légère d’une obligation contractuelle non essentielle, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue.
4.9 Si un retard de livraison est dû à un manquement à une obligation qui ne nous est pas imputable et qui ne consiste pas non plus en un défaut de la marchandise contractuelle, l’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat.
4.10 Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles, qui feront l’objet d’une facturation spécifique.
5. transfert du risque – emballage
5.1 Sauf convention contraire, la livraison est convenue “départ usine”. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au client dès la mise à disposition pour l’enlèvement, au plus tard à partir du chargement sur le moyen de transport.
5.2 Les emballages de transport et tous les autres emballages conformément à la loi sur les emballages ne sont pas repris, à l’exception des emballages de circulation. L’Acheteur prend en charge l’élimination des emballages à ses propres frais.
5.3 L’étendue de l’emballage est réduite au minimum pour des raisons de protection de l’environnement. Dans la mesure où cela est techniquement possible, les produits sont livrés sans emballage.
5.4 Si et dans la mesure où l’acheteur le souhaite, nous couvrirons la livraison par une assurance de transport ; les frais y afférents sont à la charge de l’acheteur.
6) Réclamations de l’acheteur pour vices de la marchandise, critère de la faute et régime de responsabilité
6.1 Les droits de l’acheteur en cas de défauts présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d’examen et de réclamation conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
6.2 Les indications figurant dans nos descriptions de produits et de prestations, dans nos catalogues et autres déclarations publicitaires ne constituent une qualité conformément au § 434 alinéa 1 phrase 3 du Code civil allemand (BGB) que dans la mesure où elles se rapportent à notre marchandise contractuelle et en reflètent les caractéristiques.
6.3 Les frais nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont à notre charge, dans la mesure où ils n’augmentent pas du fait que la marchandise contractuelle a été transférée à un autre endroit que le lieu d’exécution.
6.4 Si l’exécution ultérieure exigée par l’acheteur conformément à l’article 439 du Code civil allemand (BGB) échoue en l’absence d’une violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations dont nous sommes responsables, l’acheteur est en droit, à son choix, de résilier le contrat ou de faire valoir une réduction correspondante du prix d’achat (minoration).
6.5 Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où l’acheteur fait valoir des droits à dommages et intérêts qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de nos représentants ou de nos auxiliaires d’exécution, ou sur la prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement. Nous sommes également responsables, conformément aux dispositions légales, des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En outre, nous sommes responsables conformément aux dispositions obligatoires de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
6.6 En cas de violation d’obligations importantes par simple négligence, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
6.7 Par ailleurs, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué.
6.8 Dans la mesure où la responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue ou limitée à notre égard, cela s’applique également à la responsabilité personnelle en matière de dommages et intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
6.9 Les droits de l’acheteur à l’exécution ultérieure (élimination du défaut ou livraison d’une chose exempte de défaut), à la réduction (diminution du prix d’achat) et à la résiliation du contrat en cas de défauts de la marchandise contractuelle se prescrivent par 12 mois à compter du transfert des risques, mais au plus tard à compter de la livraison de la marchandise contractuelle. Les droits à dommages et intérêts de l’acheteur se prescrivent par 24 mois. Pour le reste, le délai de prescription régulier de l’article 195 du Code civil allemand s’applique.
7. garantie de réserve de propriété
7.1 Nous nous réservons la propriété de la marchandise contractuelle jusqu’à la réception de tous les paiements issus du contrat de vente avec l’acheteur. Dans la mesure où nous convenons avec l’acheteur du paiement du prix d’achat sur la base de la procédure chèque-lettre de change, la réserve s’étend également à l’encaissement par l’acheteur des lettres de change que nous avons acceptées et ne s’éteint pas par l’inscription au crédit de notre compte des chèques reçus. En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise contractuelle. La reprise par nous de la marchandise contractuelle ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins que nous ne l’ayons expressément déclaré par écrit. La saisie de la marchandise contractuelle par nos soins constitue toujours une résiliation du contrat. Après la reprise de la marchandise contractuelle, nous sommes en droit de l’utiliser. Le produit de la vente doit être imputé aux dettes de l’acheteur – déduction faite de frais de vente raisonnables.
7.2 L’acheteur est tenu de traiter la marchandise contractuelle avec soin ; il est notamment tenu de l’assurer suffisamment à ses frais contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol, à la valeur à neuf. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, l’Acheteur doit les effectuer à ses frais et en temps voulu.
7.3 En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions déposer une plainte conformément au § 771 ZPO (Code de procédure civile allemand). Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément au § 771 ZPO, l’acheteur est responsable de la perte que nous avons subie.
7.4 L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise contractuelle dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il nous cède cependant dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (y compris la TVA) de notre créance, qui résultent pour lui de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, et ce indépendamment du fait que la marchandise contractuelle ait été revendue sans ou après transformation. L’acheteur reste autorisé à recouvrer cette créance jusqu’à révocation, même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n’est pas affecté par cette disposition. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il n’est pas en retard de paiement et qu’il n’y a pas de demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou de cessation de paiement. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession.
7.5 Le traitement ou la transformation des marchandises contractuelles par l’acheteur est toujours effectué pour nous. Si la marchandise contractuelle est transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise contractuelle (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour la marchandise contractuelle livrée sous réserve s’appliquent à la chose créée par transformation.
7.6 Si la marchandise contractuelle est mélangée de manière inséparable avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise contractuelle (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a lieu de telle sorte que l’objet de l’acheteur doit être considéré comme l’objet principal, il est convenu que l’acheteur nous en transfère la copropriété au prorata. L’acheteur conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.
7.7 L’acheteur nous cède également, en garantie de nos créances à son encontre, les créances résultant de l’association de la marchandise contractuelle à un bien immobilier à l’encontre d’un tiers.
7.8 Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande de l’acheteur dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.
8. traitement des données
8.1 Nous sommes en droit d’utiliser à des fins commerciales les données relatives à l’acheteur obtenues dans le cadre de la relation commerciale, conformément au règlement général sur la protection des données.
9) Droit applicable – Forme écrite – Clause de sauvegarde
9.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne est seul applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
9.2 Toutes les conventions contractuelles et tous les compléments aux présentes conditions générales doivent revêtir la forme écrite pour être valables.
9.3 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales ou des accords qui les accompagnent s’avérait totalement ou partiellement invalide, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions ou des autres accords.
10. juridiction compétente – lieu d’exécution
10.1 Si l’acheteur est un commerçant de plein droit, le tribunal compétent est celui de notre siège social. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre l’acheteur devant le tribunal compétent pour son siège social.
10.2 Sauf mention contraire dans notre confirmation de commande, notre siège social est le lieu d’exécution.
Gummersbach, 25.10.2022
